Avocat en adoption et filiation à Paris 17
Ce lien légal permet de définir des obligations pour un parent vis-à-vis d'un enfant. Plusieurs cas de figures peuvent se présenter : lien naturel, contestation ou bien procédure en vue d'adopter. Maître THOMMASSON, avocat en droit de la famille à Paris 17 , vous accompagnera dans toutes vos démarches.
Les différents types de filiations et les contestations éventuelles
Le lien filial peut être établi par effet de la loi (naissance et reconnaissance à l'état civil), par possession d'état (lorsqu'une personne se comporte de fait comme un parent pour enfant) et par reconnaissance a priori ou a posteriori.
L'enfant, après sa majorité et pour 10 ans, peut faire valoir des droits filiaux vis-à-vis d'un parent. Ceci peut notamment lui permettre de se prévaloir de droits d'héritier.
Par ailleurs, des contestations en matière filiale peuvent être formulées. Il faut alors saisir le Tribunal de grande instance ; un avocat est requis pour la procédure.
Votre avocat se met à votre service pour vis procédures d’adoption à Paris 17
L’adoption plénière permet à l'enfant d'obtenir les mêmes droits qu'un enfant non-adopté. L'enfant est d'abord placé 6 mois dans la famille, afin de prendre ses marques, ses repères, de comprendre comment la famille peut réagir avec lui. Au terme de cette période, une requête est déposée devant le Tribunal de grande instance.
La version simple de l’adoption est différente en ce que le lien de filiation d'origine n'est pas perdu. De nouveaux droits sont simplement ajoutés avec cette procédure.
Il existe par ailleurs une procédure spécifique au droit musulman, applicable avec une requête en exéquatur devant le Tribunal de grande instance - nommée Kefala - qui donne des droits à un enfant recueilli dans une famille, qui ne sont cependant pas égaux en termes de droits d'héritage.
Maître THOMMASSON, avocat en adoption et filiation à Paris 17, saura être votre interlocuteur unique afin que votre dossier soit parfaitement représenté.
